Les etapes cles pour acquerir votre capacite de transport de marchandises aupres de la DREAL
Pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises, l'obtention de la capacité de transport auprès de la DREAL constitue une étape incontournable. Cette attestation officielle prouve vos compétences professionnelles et garantit votre aptitude à diriger une société dans ce secteur.
Les prérequis pour obtenir la capacité de transport
La DREAL évalue rigoureusement chaque dossier selon des critères spécifiques. Cette démarche administrative nécessite la préparation minutieuse de documents justificatifs et le respect de conditions précises.
Les conditions d'honorabilité professionnelle à respecter
L'honorabilité professionnelle implique l'absence de condamnations graves dans votre parcours. La DREAL examine votre casier judiciaire et vérifie que vous n'avez pas fait l'objet de sanctions administratives liées au transport routier.
La justification de la capacité financière requise
Les montants exigés varient selon le type de transport. Pour le transport léger, il faut justifier de 1800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire. Le transport lourd requiert 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros pour les suivants.
La formation professionnelle obligatoire
La formation professionnelle représente une étape fondamentale pour acquérir votre capacité de transport de marchandises. Cette formation inclut des modules spécifiques sur la réglementation transport, la gestion d'entreprise et les aspects techniques du métier. Pour le transport léger (moins de 3,5 tonnes), la formation s'étend sur 105 heures, tandis que pour le transport lourd, elle peut atteindre 200 heures.
Le choix d'un centre de formation agréé
La sélection d'un organisme de formation agréé constitue un facteur déterminant dans votre parcours. Ces centres dispensent un enseignement validé par la DREAL et préparent aux examens officiels. Les coûts varient entre 1500 et 2500 euros, avec des possibilités de financement via le CPF, France Travail ou un prêt bancaire. L'établissement choisi doit disposer des accréditations nécessaires et proposer un programme adapté à vos besoins spécifiques.
Le contenu et la durée de la formation
Le programme pédagogique aborde plusieurs thématiques essentielles : le droit commercial, la gestion d'entreprise, la sécurité routière et les formalités administratives. L'examen final comprend des QCM et des questions ouvertes, durant 3 heures pour le transport léger et 4 heures pour le transport lourd. Le candidat dispose de trois tentatives sur 24 mois pour réussir. En cas d'échec aux trois tentatives, une nouvelle formation devient obligatoire. L'inscription à l'examen s'effectue via le formulaire CERFA n°11414*05, avec un coût d'environ 30 euros.
Le dossier administratif à constituer
La constitution d'un dossier administratif représente une étape fondamentale pour obtenir votre capacité de transport de marchandises. Cette démarche nécessite une attention particulière dans la préparation et la transmission des documents à la DREAL.
Les documents et justificatifs nécessaires
Pour votre demande de capacité de transport, vous devez rassembler plusieurs documents essentiels. Une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile récent sont indispensables. La preuve de votre honorabilité professionnelle doit être fournie via un extrait de casier judiciaire. Pour les transports lourds dépassant 3,5 tonnes, une attestation de capacité financière est requise : 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros par véhicule supplémentaire. Si vous optez pour le transport léger, le montant s'élève à 1800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour les suivants.
Les formulaires spécifiques à remplir
La procédure administrative exige la complétion minutieuse de formulaires officiels. Le formulaire CERFA n°11414*05 constitue la base de votre demande d'attestation de capacité. Pour l'autorisation d'exercer, les sociétés doivent remplir le CERFA n°16094*04, tandis que les entreprises individuelles utilisent le CERFA n°16093*04. Une fois ces documents complétés, ils doivent être transmis à la DREAL avec l'ensemble des pièces justificatives. La formation obligatoire de 105 heures pour le transport léger ou la réussite à l'examen pour le transport lourd doit être attestée dans votre dossier.
Les démarches auprès de la DREAL
L'obtention de la capacité de transport de marchandises nécessite une série d'étapes administratives auprès de la DREAL. Cette attestation officielle est indispensable pour exercer légalement une activité de transport routier en France, avec des spécificités selon le tonnage des véhicules utilisés.
La procédure de dépôt du dossier
La demande s'effectue via le formulaire CERFA n°11414*05 à déposer auprès de la DREAL. Pour les véhicules légers, une formation de 105 heures est obligatoire avant l'examen. Le coût total varie entre 1500 et 2500 euros. Pour les transports lourds, une formation d'environ 200 heures est recommandée. L'inscription à l'examen s'élève à 30 euros. Les candidats doivent fournir des justificatifs d'identité, de domicile et leur situation vis-à-vis du service national.
Les délais d'obtention et le suivi de la demande
Le traitement du dossier par la DREAL prend entre 1 et 3 mois pour obtenir une licence provisoire. Les inscriptions aux examens de transport lourd sont généralement ouvertes jusqu'à fin juillet, avec une session d'examen en octobre. En cas d'échec, deux tentatives supplémentaires sont autorisées dans les 24 mois. La validation finale requiert la justification d'une capacité financière : 9000 euros pour le premier véhicule lourd et 1800 euros pour un véhicule léger. Un établissement physique en France et une assurance professionnelle sont obligatoires pour finaliser le processus.
L'établissement physique et les obligations d'assurance
La création d'une entreprise de transport de marchandises nécessite un établissement physique conforme aux normes et une couverture d'assurance adaptée. Ces éléments représentent des piliers fondamentaux pour l'obtention de votre capacité de transport auprès de la DREAL.
Les critères pour l'établissement physique conforme
Un établissement physique en France constitue une exigence légale incontournable. Votre local professionnel doit disposer des équipements administratifs adaptés à votre activité. Vous devez maintenir dans vos locaux les documents relatifs à votre activité principale de transport. L'adresse de votre établissement servira également de point de réception pour vos documents officiels liés à la DREAL.
Les garanties d'assurance professionnelle obligatoires
La souscription à des assurances spécifiques fait partie des prérequis essentiels. Une assurance responsabilité civile professionnelle protège votre activité. Les garanties doivent couvrir les marchandises transportées ainsi que les dommages aux tiers. Le montant des garanties varie selon le type de transport : 1800 euros pour le premier véhicule léger et 9000 euros pour un véhicule lourd. Des justificatifs d'assurance seront demandés lors de votre demande d'attestation auprès de la DREAL.
La validité et le renouvellement de la capacité de transport
L'attestation de capacité de transport représente un document fondamental pour toute entreprise de transport routier de marchandises. Sa gestion administrative nécessite une attention particulière quant à sa validité et son maintien.
La durée de validité de l'attestation de capacité
L'attestation de capacité professionnelle s'inscrit dans une démarche réglementaire stricte. Une fois obtenue, elle reste valable pendant 10 ans. Cette durée s'applique autant aux transports légers (moins de 3,5 tonnes) qu'aux transports lourds (plus de 3,5 tonnes). La formation continue obligatoire s'effectue tous les 5 ans pour maintenir à jour les connaissances du gestionnaire de transport.
Les modalités de renouvellement et de mise à jour
Le renouvellement de l'attestation doit être initié 3 mois avant sa date d'expiration. Cette démarche administrative requiert la présentation d'un extrait Kbis récent et la démonstration d'une capacité financière suffisante. Pour les véhicules lourds, cette capacité s'élève à 9000 euros pour le premier véhicule et 5000 euros par véhicule supplémentaire. Pour les véhicules légers, le montant exigé est de 1800 euros pour le premier véhicule et 900 euros par véhicule supplémentaire.
